CG

Art. 1

Prestation

L’Agence des femmes de ménage (l’Agence) accepte des missions de nettoyage de la part de ses clients, accomplissant ainsi un contrat d’entreprise. Elle intervient de ce fait en tant qu’entreprise de nettoyage et garantit les prestations convenues. La planification des missions ainsi que la répartition des tâches aux femmes de ménage sont effectuées par l’Agence qui est seule à pouvoir donner des instructions.

Art. 2

Début, durée, résiliation

Par la conclusion du contrat, le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales. La relation contractuelle débute avec la confirmation verbale du client à la suite de la discussion de l’offre et est conclue pour une durée indéterminée. Après une période de 3 mois à compter de la première intervention de nettoyage, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 14 jours pour la fin de toute semaine de travail. Pour des motifs importants, les parties contractantes peuvent résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat, moyennant le paiement d’une indemnité de frais de CHF 300.– hors TVA. Pendant le délai de résiliation en cours, les interventions de nettoyage convenues restent contraignantes et ne peuvent pas être annulées.

Art. 3

Etablissement du cahier des charges

Le nettoyage du domicile du client est effectué conformément au cahier des charges élaboré par les deux parties contractantes.

Art. 4

Volume de travail

Le volume de travail peut être augmenté ou diminué en tout temps par accord mutuel. Pour connaître la totalité des prestations proposées, consulter les tableaux des prestations figurant en annexe aux pages 3 et 4. Ces conditions font partie intégrante du présent contrat.

Art. 5

Conditions, échéance

Une heure de ménage correspond à 55 minutes de travail et sera facturée au début du mois suivant sur la base du décompte de prestations. Le client s’engage à régler ce montant dans les 10 jours. En cas de deuxième rappel, l’Agence se réserve le droit de facturer CHF 46.43 plus TVA en sus pour frais administratifs supplémentaires. Tous les frais découlant d’une procédure de poursuite sont facturés intégralement au client.

Art. 6

Devoir de diligence

L’Agence exécute les tâches qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans le meilleur intérêt du client. Elle en garantit le résultat.

Art. 7

Gestion des clés

Le client est responsable de garantir l’accès à son domicile. Aucune clé ne sera remise ou au maximum une seule qui sera exclusivement confiée à la femme de ménage régulièrement assignée au client. En cas d’absence de cette dernière, si le client souhaite qu’un(e) remplaçant(e) effectue le service de nettoyage, il lui incombe d’assurer lui-même l’accès à son domicile. En cas de remise de clé, la société PFA s’engage à l’utiliser uniquement aux fins convenues et à la conserver avec toute la diligence et le soin nécessaires. Toute transmission de la clé à des tiers est strictement interdite. Sans l’autorisation expresse du client, l’accès au domicile en dehors des horaires convenus est formellement interdit. Sur simple demande du client, la clé devra être restituée immédiatement.

Art. 8

Matériel de nettoyage

Le client met gratuitement à la disposition de l’Agence tous les outils nécessaires tels que le matériel de nettoyage, les détergents, etc. Le client répond lui-même de la disponibilité des outils de travail nécessaires. Font exception à cette règle les missions nécessitant des appareils spéciaux que l’on ne trouve généralement pas dans les ménages, par exemple les appareils à injection-extraction pour les tapis. Ces machines sont fournies par l’Agence si nécessaire.

Art. 9

Personnel

L’Agence confirme que l’ensemble de son personnel respecte en tous points les dispositions légales et que toutes les condi¬tions d’engagement stipulées dans la convention collective de travail de la branche du nettoyage sont appliquées.

Art.10

Responsabilité du client

Le client s’engage à contribuer à l’exécution du contrat dans la mesure de ses possibilités. Il veille notam¬ment à ce que les chiffons de nettoyage soient lavés avant chaque mission, à ce que le matériel nécessaire soit à disposition, à ce que le domicile soit accessible, etc.

Art. 11

Secret professionnel, devoir de confidentialité

L’Agence et ses employés s’interdisent de transmettre à des tiers toute information dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre du présent contrat. Cela concerne en particulier les documents quels qu’ils soient, conditions de loge¬ment, de revenus et de propriété. Le client reconnaît également être soumis à un devoir de réserve concer¬nant des secrets commerciaux. Sont considérés comme secrets commerciaux tous les renseignements dont la divulgation pourrait nuire en quoi que ce soit à l’Agence et à ses employés. Ce devoir de réserve se poursuit même après la résiliation des rapports contractuels.

Art. 12

Interdiction de concurrence

Le client ne peut pas débaucher les employés de l’Agence pour son propre compte ou celui de tiers sans autorisation écrite de l’Agence ni faire concurrence de quelque manière que ce soit à l’Agence, par exemple pour la négocier ou conclure des affaires. Même après la fin des rapports contractuels, il est interdit au client, nonobstant la forme juridique choisie, d’occuper directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit les femmes de ménage de l’Agence. Cette interdiction est valable pendant une année après la résiliation du contrat et est limitée au territoire suisse.

Art. 13

Clause pénale

En cas de violation de secrets professionnels (art. 11) et/ou de l’interdiction de concurrence (art. 12), le client de l’Agence sera sanctionné, pour chaque cas d’infraction, par une amende convention¬nelle correspondant au volume des missions des douze derniers mois. En outre, le client répondra intégralement des dommages excédant l’amende conventionnelle. Le règlement de l’amende ne libère pas du devoir de respecter les obligations contractuelles. L’Agence est expressément autorisée à exiger la cessation des illégalités ainsi que l’observation à l’avenir du devoir de confidentialité et de l’interdiction de concurrence.

Art. 14

Substitution

L’Agence et ses ayant-droits peuvent transmettre l’ensemble des droits et obligations de ce contrat à une tierce partie. La transmission des droits et obligations intervient par le biais d’une déclaration écrite spécifique adressée au client.

Art. 15

Droit de refus

En présence de motifs légitimes qui compromettent la réalisation de l’objectif contractuel avec une employée déterminée de l’Agence, le client peut refuser ladite employée. Sur demande du client, l’Agence s’efforcera d’organiser immédiatement un remplacement.

Art. 16

Responsabilité / Réclamations

La PFA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages consécutifs causés par les employés de la PFA dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Sur demande, le client peut obtenir à tout moment auprès de la PFA des informations détaillées concernant l’étendue de la couverture de cette assurance. Pour les autres dommages, la responsabilité de la PFA est limitée à un montant de CHF 500.– hors TVA. Cette limitation s’applique également aux dommages de toute nature pour lesquels la compagnie d’assurance refuse sa responsabilité. La PFA s’engage à informer immédiatement le client de tout dommage éventuel. Le client s’engage à signaler les dommages dans un délai de 5 jours à compter de leur survenance. Toute responsabilité est exclue pour les dommages signalés ultérieurement. Toute réclamation relative aux prestations de nettoyage effectuées doit être signalée par le client à la PFA dans un délai de 2 jours.

Art. 17

Temps de disponibilité

Conformément à l’art. 5, le tarif horaire du ménage s’applique aux horaires de travail habituels. Ce taux est plus élevé pour les mandats effectués les week-ends et jours fériés, le soir ou la nuit.

Horaire de travail normal: \ lundi-vendredi de 08:00 à 17:59 heures

Horaire de travail exceptionnel: \ lundi - vendredi de 18h00 à 07h59 \ samedis, dimanches et jours fériés légaux \

Art. 18

Hotline

La hotline téléphonique est à disposition des clients du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En cas d’urgence, il est possible de contacter le conseiller compétent sur son téléphone portable en dehors de ces heures.

Art. 19

Clause salvatrice

Si une disposition du présent contrat s’avérait nulle ou non avenue, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait modifiée en rien. Les parties s’engagent alors à remplacer la disposition concernée par une règle se rapprochant le plus possible de la disposition d’origine.

Art. 20

Modifications

Les modifications des dispositions légales, les changements apportés par la commission paritaire, les modifications des conditions de la CCT ou de la TVA, l’adaptation à l’inflation ou aux prix du marché demeurent réservées.